Des Terres De Frasnes

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Berger de Beauce

Les documents à remettre à l?acquéreur

Les documents à remettre à l?acquéreur

B – Les documents à remettre à l’acquéreur

L’article L. 214-8 du code rural impose que la livraison du chiot ou du chien cédé à titre onéreux doit s’accompagner de la délivrance :

· D’une attestation de cession ou de vente,

· D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation,

· Un certificat vétérinaire,

S’agissant du certificat vétérinaire, il n’y a plus de différence de traitement entre chien et chat depuis le 1erjanvier 2016. Il y a désormais une seule règle : que la vente soit faite par un particulier ou par un professionnel, qu’elle porte sur un chien ou sur un chat, il existe qu’un seul type de certificat vétérinaire à remettre, dont les conditions d’établissement figurent à l’article D 214-32-2 du code rural. Cet article n’a pas encore été modifié pour y inclure le chat, mais c’est quand même bien à celui-là qu’il faut se référer. Le certificat vétérinaire n’a pas juridiquement de limite de validité. Celle-ci reste à l’appréciation du vétérinaire. Il ne faut pas confondre le certificat vétérinaire avec le certificat sanitaire que le vétérinaire établi avant l’exportation d’un animal.

Ces documents doivent être également remis lors de toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association ou une fondation de protection des animaux.

Toujours en vertu de l’article L. 214-8 du code rural, ne peuvent être dénommés, sur l’attestation de vente ou dans toute publication, chien ou chat « appartenant à une race » seulement les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l’agriculture.

Les violations de ces obligations sont réprimées par les articles R. 215-5-1 et R. 215-5-2 du code rural, et punies d’amendes des 3ème (450 €) et 4ème classes (750 €).

L’article 1615 du Code civil, quant à lui, fait obligation au vendeur de livrer « la chose » et ses accessoires, à savoir :

· la carte d’identification par tatouage ou insert (puce),

· le certificat de naissance attestant de l’inscription au LOF ou au LOOF (chats),

· le carnet de vaccination ou passeport européen.

Il n’existe aucune obligation de vaccination en France, excepté contre la rage pour les chiens dits « dangereux » de catégories 1 et 2.