A – L’âge minimal de cession du chiot (Article L. 214-8 du code rural)
Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession
Le non-respect de cet âge limite est réprimé par l’article R. 215-5-1 du code rural, et puni d’une amende de la 4ème classe (750 €).
Il est interdit de céder un chien ou un chat non identifié par tatouage ou par insert (transpondeur appelé communément puce électronique), et ce même à titre gratuit. En dehors de toute cession, les chiots et les chatons doivent avoir été identifiés respectivement avant les âges de 4 et 7 mois (L. 212-10 du code rural).